Le certificat est établi à la demande de la personne domiciliée et qui doit quitter la commune pour s'installer sur le territoire ou à l'étranger .
Le document remis à l'administration des douanes par l'intéressé lui permet d'éviter le paiement de taxes liées aux biens de la personne.
Conditions et pièces à fournir
- présence du demandeur
- pièce d'identité
- justificatif de domicile actuel
- éventuellement, justificatif de domicile futur
Etablissement du document
Le document est établit immédiatement