Ville de Baie-mahault - Consultation des actes administratifs

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Consultation des actes administratifs

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Toute personne physique peut demander à consulter les actes administratifs (Procès-verbaux, comptes rendus, annexes et délibérations, documents budgétaires relatifs à la situation de consommation, des crédits à une date donnée).

La consultation est gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.

Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur peut être délivrée.

Le délai de réponse pour satisfaire à la demande communication de documents administratifs ne peut excéder un (01) mois ( Art. L.2121-27 alinéa du C.G.C.T).

Procédure

En mairie

La demande se fait, de préférence par courrier, au service des assemblées communales et communautaires.
Par courrier électronique

Vous pouvez adresser un courriel au service des assemblées communales et communautaires. Les documents disponibles sous format électronique peuvent être adressés également par Courriel.
Courrier postal

Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document et du paiement par avance des frais engagés, les documents administratifs peuvent être expédiés.
En ligne

Vous pouvez consulter en ligne les comptes rendu des conseils municipaux.

Pièces à fournir

Aucun document n’est nécessaire à la demande.

Contact

Service Assemblées Communales et Communautaires
Bâtiment B - dernier étage- 1ere porte à gauche
Place Childéric Trinqueur
97122 Baie-Mahault
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél : 0590 99 72 74