Certification conforme de document
La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d'un acte original lorsqu'elle est destinée à une administration étrangère.
Cet acte doit être nécessairement un document administratif, c’est-à-dire un document produit soit :
- par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
- par un organisme privé chargé d'une mission de service public si le document est lié par sa nature, son objet ou son utilisation à la gestion de cette mission.
À savoir
Afin de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers peuvent désormais produire une simple copie lisible. Toutefois, il est possible de certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères (le pays destinataire sera indiqué sur la copie).
Cette démarche est à effectuer en se rendant, avec les documents originaux et leur(s) copie(s) à certifier, au Service CNI/Passeport.
Contact
Service CNI/Passeport
Hôtel de Police
Rue de la République
97122 Baie-Mahault
Tél : 0590 26 39 01
Fax : 0590 94 32 62