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L'amende forfaitaire

 

Principe

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire.

Cette procédure s'applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.

 

Infractions concernées

Les principales infractions sont les suivantes :

  • 1ère classe : non respect des règles de stationnement,
  • 2ème classe : changement de direction sans clignotant, non paiement d'un péage, non présentation de l'attestation d'assurance,
  • 3ème classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h), dispositifs de freinage non conformes,
  • 4ème classe : usage d'un téléphone tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, absence de visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, mise en circulation d'un véhicule sans certificat d'immatriculation.

 

Procédures de paiement

Remise d'un avis de contravention

Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont remis :

  • au contrevenant en cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique,
  • au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier, dans les autres cas.

L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

Modalités de paiement de l'amende

Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise.

Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer :

  • par timbre amende,
  • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et joint à la carte de paiement,
  • par téléphone, au numéro du serveur vocal du télépaiement des amendes au 0811-10-10-10. L'appel est facturé au prix d'un appel local
  • pour les amendes radars : par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes" (il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement),
  • pour les amendes radars et celles dont la référence télépaiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.

À savoir : en cas de perte de l'avis de contravention, le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) n'a pas accès aux dossiers individuels et ne peut pas retrouver cet avis. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention.

 

Police municipale Anonyme Il y'a 2 Années

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