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Légalisation de signature

 

Principe

La légalisation d'une signature atteste que la signature apposée sur le document présenté, rédigé en français, est bien celle de la personne physiquement présente.

C'est le Maire du lieu du domicile qui est compétent pour effectuer cette légalisation.

 

Obtention de la légalisation

A quelles conditions ?

Etre administré local : le Maire ne peut légaliser que la signature des administrés locaux.

Les documents sur lesquels sont apposées les signatures à légaliser doivent être rédigés en français.

Comment faire légaliser sa signature :

  • justificatif a présenter
  • Pièce d’identité du requérant comportant la signature dont il demande l’authentification ;
  • Un justificatif de domicile:
  • Pour les personnes physiques
    Par exemple : un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone, etc.
  • Pour les personnes morales (sociétés, etc.)
    Par exemple : un Kbis, le contrat de société, etc


La signature à légaliser en mairie (Police municipale) devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité à représenter le Maire. Celui-ci signera le document.

 

La légalisation n'est pas requise :

  • lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l'Etat
  • lorsque l'écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers
  • lorsque l'écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

 

Coût

Gratuit.

 

Cas particuliers

En cas de document rédigé en langue étrangère, le demandeur doit le faire traduire avant de demander la légalisation de signature.

 

 

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