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Autorisation de sortie du territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Cette autorisation de sortie du territoire est obligatoire et s'applique dans le cadre de tous les voyages hors de France, individuels ou collectifs : voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.

 

Procédure

Seul un représentant légal du mineur peut solliciter cette autorisation. Il doit se rendre personnellement à la Police municipale remplir et signer le formulaire de demande qui lui est remis sur place. Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité et n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

 

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

 

Destination concernée

L'autorisation de sortie de territoire permet à l'enfant de se rendre :

  • soit dans un pays de l'Union européenne
  • soit dans un département d'outre-mer (DOM).

 

Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.

 

Pièces à fournir

Il convient de présenter les documents suivants :

  • une pièce d'identité du parent,
  • la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
  • le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
  • un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
  • éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

À savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés.

 

 

Délais d'obtention

Variable selon la mairie. (24h pour la ville de Baie-Mahault 97122)

La mairie peut demander aux services de police, de gendarmerie ou à la préfecture de vérifier sur le fichier des personnes recherchées (FPR) s'il n'existe pas de mesure d'opposition à la sortie du territoire.

 

Durée de validité

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

En cas de vol, de perte ou de détérioration, il faut demander une nouvelle autorisation de sortie du territoire.

 

Coût : gratuit

 

Contact

Police municipale

Hôtel de police

Rue de la République

97122 Baie-Mahault

Tél : 0590 26 39 01

Fax : 0590 94 32 62

 

Horaires de réception :

Lun- Mar- Jeu : 08h00 – 16h00

Mer – Ven : 08h00 – 12h30

 

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