ARE - CUa - Février 2025

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date de réception par la collectivité. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

Cependant, dans le mois suivant la réception de votre dossier, l’administration peut vous adresser un courrier pour :

- Vous informer qu’un délai différent s’applique (en cas de consultation d’autres services, par exemple).

- Vous demander des pièces manquantes.

- Vous indiquer que votre projet ne peut pas bénéficier d’un permis tacite.

Si un tel courrier vous est envoyé, il remplacera l’accusé de réception initial. En l’absence de courrier dans ce premier mois, le délai de 1 mois devient définitif.

Une fois le délai d’instruction écoulé ou le permis tacite obtenu, vous devez respecter les étapes suivantes avant de commencer vos travaux :

Déclaration d’Ouverture de Chantier :

- Remplir le formulaire Cerfa N°13408 et l’adresser au maire en 3 exemplaires.

- Cette démarche peut se faire en ligne via le portail citoyen ou en version papier.

Affichage sur le terrain :

- L’accusé de réception tamponné par la mairie doit être affiché de manière visible depuis la voie publique.

Installer un panneau décrivant le projet, disponible :

- En mairie.

- Sur le site internet urbanisme du gouvernement.

- Dans les magasins de matériaux.

Non, votre permis n’est définitif qu’après expiration des délais suivants :

Recours des tiers :

- Pendant 2 mois après l’affichage sur le terrain, toute personne intéressée peut contester la légalité du permis.

- Si un recours est déposé, l’auteur doit vous en informer dans les 15 jours suivant le dépôt.

Retrait administratif :

- Pendant 3 mois après la délivrance du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle le juge illégal.

- Dans ce cas, vous serez informé et aurez l’occasion de répondre aux observations.

Oui, certains projets sont soumis à des règles particulières, comme :

- Les travaux situés dans des sites classés, qui nécessitent des autorisations spécifiques.

- Les transformations d’usage des logements dans les communes de plus de 200 000 habitants ou certains départements (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Nous vous conseillons de vérifier auprès de la mairie si votre projet entre dans ces catégories.