ARE - DP - Mars 2025
Publié le – Mis à jour le
Consulter ici les dépôts de déclaration préalable de mars 2025
Date d'affichage | N° de dossier | Date de dépôt | Date de réception | N° de demande | Nature |
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06/03/2025 | DP 971103 25 00050 | 28/02/2025 | 28/02/2025 | 2975 | Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis |
14/03/2025 | DP 971103 25 00052 | 13/03/2025 | 13/03/2025 | 3047 | Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis |
14/03/2025 | DP 971103 25 00053 | 13/03/2025 | 13/03/2025 | 3068 | Constructions, travaux non soumis à permis |
14/03/2025 | DP 971103 25 00054 | 13/03/2025 | 13/03/2025 | 3071 | Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager |
14/03/2025 | DP 971103 25 0055 | 13/03/2025 | 13/03/2025 | 3072 | Constructions, travaux non soumis à permis de construire |
14/03/2025 | DP 971103 25 00056 | 14/03/2025 | 14/03/2025 | 3056 | Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager |
14/03/2025 | DP 971103 25 00056 | 14/03/2025 | 3056 | Annulation de la demande | |
14/03/2025 | DP 971103 25 00057 | 14/03/2025 | 14/03/2025 | 3073 | Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager |
17/03/2025 | DP 971103 25 00058 | 15/03/2025 | 17/03/2025 | 3063 | Constructions, travaux non soumis à permis de construire |
17/03/2025 | DP 971103 25 00059 | 14/03/2025 | 14/03/2025 | 3080 | Constructions, travaux non soumis à permis de construire |
24/03/2025 | DP 971103 25 00060 | 20/03/2025 | 20/03/2025 | 3124 | Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager |
24/03/2025 | DP 971103 25 00061 | 21/03/2025 | 21/03/2025 | 3134 | Constructions, travaux non soumis à permis de construire |
25/03/2025 | DP 971103 24 R3168 | 24/03/2025 | 24/03/2025 | Pièces complémentaires | |
26/03/2025 | DP 971103 25 00062 | 25/03/2025 | 25/03/2025 | 3161 | Constructions, travaux non soumis à permis de construire |
28/03/2025 | DP 971103 25 00063 | 26/03/2025 | 26/03/2025 | 3166 | Constructions, travaux non soumis à permis de construire |
28/03/2025 | DP 971103 25 00046 | 27/03/2025 | 27/03/2025 | 2911 | Annulation de la demande |
28/03/2025 | DP 971103 25 00064 | 26/03/2025 | 26/03/2025 | 3176 | Constructions et travaux non soumis à permis de construire |
28/03/2025 | DP 971103 25 0065 | 27/03/2025 | 27/03/2025 | 3159 | Constructions, travaux non soumis à permis de construire |
31/03/2025 | DP 971103 24 R3168 | 24/03/2025 | 24/03/2025 | Pièces complémentaires |
FAQ
Dépôt et suivi des dossiers d’urbanisme
Vous avez un projet nécessitant une autorisation d’urbanisme ? Découvrez les réponses aux questions les plus fréquentes et les étapes essentielles pour constituer votre dossier, suivre son traitement et commencer vos travaux en toute conformité.
Parcourez cette FAQ pour mieux comprendre chaque étape de la procédure :
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date de réception par la collectivité. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.
Cependant, dans le mois suivant la réception de votre dossier, l’administration peut vous adresser un courrier pour :
- Vous informer qu’un délai différent s’applique (en cas de consultation d’autres services, par exemple).
- Vous demander des pièces manquantes.
- Vous indiquer que votre projet ne peut pas bénéficier d’un permis tacite.
Si un tel courrier vous est envoyé, il remplacera l’accusé de réception initial. En l’absence de courrier dans ce premier mois, le délai de 2 mois devient définitif.
Une fois le délai d’instruction écoulé ou le permis tacite obtenu, vous devez respecter les étapes suivantes avant de commencer vos travaux :
Déclaration d’Ouverture de Chantier :
- Remplir le formulaire Cerfa N°13408 et l’adresser au maire en 3 exemplaires.
- Cette démarche peut se faire en ligne via le portail citoyen ou en version papier.
Affichage sur le terrain :
- L’accusé de réception tamponné par la mairie doit être affiché de manière visible depuis la voie publique.
Installer un panneau décrivant le projet, disponible :
- En mairie.
- Sur le site internet urbanisme du gouvernement.
- Dans les magasins de matériaux.
Non, votre permis n’est définitif qu’après expiration des délais suivants :
Recours des tiers :
- Pendant 2 mois après l’affichage sur le terrain, toute personne intéressée peut contester la légalité du permis.
- Si un recours est déposé, l’auteur doit vous en informer dans les 15 jours suivant le dépôt.
Retrait administratif :
- Pendant 3 mois après la délivrance du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle le juge illégal.
- Dans ce cas, vous serez informé et aurez l’occasion de répondre aux observations.
Oui, certains projets sont soumis à des règles particulières, comme :
- Les travaux situés dans des sites classés, qui nécessitent des autorisations spécifiques.
- Les transformations d’usage des logements dans les communes de plus de 200 000 habitants ou certains départements (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Nous vous conseillons de vérifier auprès de la mairie si votre projet entre dans ces catégories.