déclaration : Déclaration préalable de travaux
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La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une formalité simplifiée qui concerne les travaux ne nécessitant pas de permis de construire. Elle est obligatoire pour des interventions de faible ampleur qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment, sans pour autant toucher à sa structure globale.
Travaux concernés par la Déclaration Préalable :
- Modifications extérieures : changement de fenêtres, ravalement de façade, remplacement de portes ou de volets.
- Petites extensions : création d’une véranda, d’un garage ou agrandissement de surface inférieur à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine sous certaines conditions).
- Construction d'annexes : abris de jardin, carport, piscine non couverte.
- Clôtures : installation d’une clôture ou d’un muret.
- Changement de destination : transformation d’un garage en pièce à vivre, d’un local commercial en habitation, etc.
Modalités de la Déclaration Préalable :
- Dossier à déposer : Le dossier comprend le formulaire Cerfa, un plan de situation, un plan de masse, et des documents spécifiques selon la nature des travaux.
- Délai d’instruction : Le délai est généralement de 1 mois, durant lequel la mairie vérifie la conformité des travaux avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
- Réponse de la mairie : À l'issue de l'instruction, la mairie peut soit autoriser les travaux, soit demander des modifications ou refuser si les travaux ne respectent pas les règles d'urbanisme.
Une fois la déclaration préalable validée, vous pouvez entamer les travaux en toute légalité. Assurez-vous de respecter le délai légal de validité de la déclaration (3 ans renouvelable).