Dispositifs publicitaires : autorisations
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Pour installer un dispositif publicitaire dans l’espace public ou privé visible depuis la voie publique, une demande d’autorisation doit être faite auprès des services municipaux de Baie-Mahault.
Ces autorisations visent à assurer que la publicité ne dégrade pas le paysage urbain et respecte le cadre architectural local de la Ville.
- Publicité : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (art. L581.3 du code de l'environnement).
- Enseigne : toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à une activité qui s'y exerce (art. L581.3 du code de l'environnement).
- Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou d'un terrain où s'exerce une activité déterminée (art. L581.3 du code de l'environnement).
Formulaires : déclaration/autorisation
- Dispositifs publicitaires non lumineux
La pose d’un matériel de publicité ou d’une d’une pré-enseigne non lumineuse est soumise à déclaration CERFA n°16310-01 auprès de la mairie.
- Télécharger le Cerfa n°16310-01 : cerfa 16310-01 déclaration préalable publicité - DPP
- Dispositifs publicitaires lumineux
L’installation d’une enseigne lumineuse est soumise à autorisation et dépôt d’une demande CERFA n°16308-01 auprès de la mairie.
- Télécharger le Cerfa n°16309-01 : cerfa 16308-01 autorisation préalable enseigne – APE
L’installation d’une publicité ou d’une pré-enseigne lumineuse est soumise à autorisation et dépôt d’une demande CERFA n°16309-01 auprès de la mairie.
- Télécharger le Cerfa n°16308-01 : cerfa 16309-01 autorisation préalable publicité – APP