Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*02.
Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté constatant :
Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire.
À noter : un changement de réglementation depuis la délivrance du permis initial (révision du plan d'occupation des sols par exemple) ne peut pas entraîner un refus de transfert par l'administration, puisque qu'il ne s'agit pas d'un nouveau permis.
Télécharger le fichier : cerfa n°13412*02, Transfert de permis de construire délivré en cours de validité.
jVoteSystem developed and designed by www.joomess.de.