Les malades mentaux
Principe
Soins libres
Lorsqu'une personne est hospitalisée pour troubles mentaux avec son consentement, elle est considérée comme étant en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que les malades hospitalisés pour une autre cause, notamment celui de s'adresser au praticien ou à l'équipe médicale de son choix.
Soins psychiatriques sans consentement
Hospitalisation sur demande de tiers (HDT) ( Articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique) :
02 conditions :
- les troubles rendent impossible le consentement ;
- l’état de santé mentale exige des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier.
La mesure d’hospitalisation est prise par le directeur du Centre Hospitalier.
Pour l’HDT d’urgence , les textes introduisent la notion de péril imminent, c’est-à-dire de risque de dégradation grave de l’état de santé de la personne en l’absence d’hospitalisation.
Hospitalisation d’office (HO) (articles L.3213-1 modifié et L.3213-2 du code de la santé publique)
Prononcée par arrêté préfectoral à l’encontre de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou/et portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Intervention du maire ( article L.3213-3)
Mesure d’hospitalisation d’office provisoire prononcée par le maire après avis médical circonstancié ou à défaut, sur la notoriété publique avant décision du préfet.
Le préfet recevra du maire une ratification d’admission et devra prononcer un arrêté d’hospitalisation d’office dans les 48 heures suivant l’admission au centre de soin.
Pour les arrêtés municipaux viser l’article L.3213-2 du code de la santé publique.
Les pièces nécessaires à l’application de l’HDT
- Il est nécessaire que deux certificats médicaux de moins de 15 jours ( de 02 médecins différents) soient joints à la demande d’HDT.
- Un courrier demandant l’hospitalisation émanant d’un proche parent (père, mère, enfant).
- En cas de péril imminent , et uniquement dans ce cas, le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission au vu d’un seul certificat médical émanant d’un médecin de l’établissement d’accueil mais dans ce cas le certificat doit faire apparaître l’immédiateté du danger pour la santé au ou la vie du patient. La demande d’un tiers reste alors indispensable.
Cas des mineurs
Il s ne font pas l’objet d’une HDT, mais les détenteurs de l’autorité parentale peuvent les hospitaliser contre leur gré.
Les pièces nécessaires pour l’admission en HO
- Le certificat médical ou à défaut la notoriété publique
- Un arrêté municipal ( 03 exemplaires signés par le maire)La réquisition du médecin ( 02 exemplaires signés par le maire)
- La réquisition de la société d’ambulance ( 02 exemplaires signés par le maire)