Signature du contrat entre l'Etat et la ville de Baie-Mahault

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 énonce de nouvelles règles permettant aux collectivités territoriales de participer au redressement des finances publiques.


Son article 13 prévoit un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre qui correspond à un taux de croissance annuel de 1,2% appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.

 

Afin de tenir le cap de ce taux de croissance maximum, la loi de programmation prévoit en son article 29, la conclusion de contrats entre le Préfet et les collectivités locales à l’issue d’un dialogue permettant la validation des hypothèses à retenir.


Les collectivités désignées sont celles dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal de l’année 2016, sont supérieures à 60 millions d’euros.
Sont concernées par ce dispositif dit « Cahors » (nom de la ville où le Président de la République l'a exposé) : les collectivités les plus importantes de France ; soit 322 collectivités et EPCI, dont 145 communes et 62 EPCI.

 

En Guadeloupe, quatre collectivités entrent dans ce cadre; c'est le cas de la ville de Baie-Mahault.

 

D’une durée de trois ans, ces contrats visent trois objectifs :

  • limiter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2% maximum
  • améliorer le besoin de financement
  • disposer d’une capacité de désendettement maximal fixée à 12 ans.

 

La ville de Baie-Mahault n’est concernée que par le premier objectif.
Il est à noter que sa capacité de désendettement est de 2,5 ans en moyenne depuis 2014.

 

Sur les 3 prochains exercices, le taux de croissance annuel des dépenses réelles de fonctionnement sera donc limité à 1,2 % maximum par rapport à 2017.

 

La Ville ne pouvant se voir appliquer de majoration ou de minoration, le budget maximal des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal calculé pour les années 2018/ 2019/ 2020 est prévu au contrat.

 

Il faut savoir que depuis plusieurs années déjà, la Collectivité de Baie-Mahault s'inscrit dans une logique de réduction des dépenses réelles de fonctionnement; cette signature de convention la conforte, ainsi, dans cette démarche.

 

C'est la raison pour laquelle, Hélène POLIFONTE, Maire de la Ville signera ce Mercredi 20 Juin 2018, en présence de Philippe GUSTIN- Préfet de la Guadeloupe le contrat "CAHORS", en salle des mariages à 18H.

 

Afin de relayer l'information auprès du plus grand nombre, la collaboration de votre média est vivement souhaitée !

 

 

 

  • Téléchargez le communiqué de presse (pdf - 556 ko)
  • Marie-Josée CHALUS- Responsable du Service Communication : 0690 30 69 92

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