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Publié le
22/04/2024
– Mis à jour le
04/09/2024
Changement d’état civil
Modification de l’acte d’état civil
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Changement de prénom
Modification de la mention du sexe à l’état civil
Utilisation d’un nom d’usage
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Utilisation du nom des parents par une personne majeure
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