Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures
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La Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) s’applique à tous les supports publicitaires fixes extérieurs, visibles d’une voie publique existants au 1er janvier de l’année : dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes.
Tout propriétaire disposant d’un matériel publicitaire est redevable de cette taxe. Le montant de cette taxe varie en fonction de la surface des supports publicitaires.
Objectif
La TLPE encourage une utilisation responsable des publicités en limitant les excès et en veillant à ce que la visibilité commerciale soit en accord avec les normes locales. Elle contribue aussi au financement des actions en faveur du cadre de vie.
Formulaire de déclaration
La TLPE (Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures) se déclare annuellement avant le 30 juin sur Formulaire CERFA N° 15702*02.
Les supports existants au 1er janvier y sont déclarés afin de permettre à la mairie de déterminer le montant de la Taxe.
Télécharger le Cerfa 15702*02
Imprimez, complétez et retournez vos formulaires au :
- Service Fiscalité- Mairie de Baie-Mahault
- Place Childéric Trinqueur, 97122 Baie-Mahault
- Tél. : 0590.26.59.67 – Fax : 0590.41.12.39
- Email : lucile.palamede@baiemahault.fr
Mise en demeure
L’absence de dépôt de déclaration TLPE expose à une taxation d’office et à des peines d’amende (articles R.2333-15 et L.2333-14 du CGCT).
- Cellule Fiscalité de la mairie de Baie-Mahault
- Bâtiment B – Etage 2 – Rue de la République –
- 97122 Baie-Mahault. Tél. : 0590.26.59.67
- Emails : lucile.palamede@baiemahault.fr / henri.jury@baiemahault.fr