Ville de Baie-mahault

Permis de construire

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Principe

Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle dépassant 40m2, même si elle ne comporte pas de fondation (ex : bungalow posé au sol), pour tout changement de destination de locaux existants (ex : garage transformé en chambre à coucher) et pour tous travaux d’extension ou d’élévation d’un bâtiment existant (ex : étage supplémentaire)

Travaux concernés

Les opérations plus conséquentes sont soumises à Permis de Construire notamment :

• Les constructions, extensions, surélévations, supérieures ou égales à 30m2

• Tout changement de destination des locaux existants (ex : un garage transformé en habitation, des locaux d’habitation transformés en locaux d’activité).

Ne sont pas soumis à la déclaration de travaux ou permis de construire :

• Clôtures (création ou modification sur rue ou entre propriétés riveraines)

• Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m2 et n’excède pas 1,50m de hauteur

• Les plantations d’arbres ou de haies : (arbres à haute tige = 2 mètres min de la limite séparative / arbres à basse tige = 0,50 mètres min (art.35 du Code rural) ; haie vive = 0,50 mètres min (art. 30 & 35 du Code rural)).

• Les installations mobiles types mobil-home ou caravane (installations soumises à autorisation de stationnement au-delà de 03mois/an).  

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

• cerfa n°13406*02  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

• cerfa n°13409*02  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

• ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Décisions de la mairie

• En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

• En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif  par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

• En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Télécharger le fichier : cerfa n°13406*02, Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire d'une maison individuelle et/ou ses annexes.

Télécharger le fichier : cerfa n°13409*02, Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager.

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