Toute personne physique peut demander à consulter les actes administratifs (Procès-verbaux, comptes rendus, annexes et délibérations, documents budgétaires relatifs à la situation de consommation, des crédits à une date donnée).
La consultation est gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.
Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur peut être délivrée.
Le délai de réponse pour satisfaire à la demande communication de documents administratifs ne peut excéder un (01) mois ( Art. L.2121-27 alinéa du C.G.C.T).
Aucun document n’est nécessaire à la demande.
jVoteSystem developed and designed by www.joomess.de.