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Le guide du tri
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Consultation des actes administratifs

Toute personne physique peut demander à consulter les actes administratifs (Procès-verbaux, comptes rendus, annexes et délibérations, documents budgétaires relatifs à la situation de consommation, des crédits à une date donnée).

 

La consultation est gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.

Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur peut être délivrée.

Le délai de réponse pour satisfaire à la demande communication de documents administratifs ne peut excéder un (01) mois ( Art. L.2121-27 alinéa du C.G.C.T).

 

Procédure

Pièces à fournir

Aucun document n’est nécessaire à la demande.

 

Contact

  • Service Assemblées Communales et Communautaires
  • Bâtiment B - dernier étage- 1ere porte à gauche
  • Place Childéric Trinqueur
  • 97122 Baie-Mahault
  • Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Tél : 0590 99 72 74

Horaires de réception

  • Lundi, mardi et jeudi : 8h - 13h et 14h - 17h
  • Mercredi et vendredi : 8h - 13h
  • Prise de rendez-vous : 0590 41 97 51

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