Ville de Baie-mahault

Gestion des concessions et opérations funéraires

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La commune à la faculté de concédée des terrains dans l’enceinte du cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants.

C’est une faculté et non une obligation. La seule obligation imposée à la ville de Baie-Mahault est l’inhumation en terrain commun.

Le concessionnaire  à le devoir d’entretenir sa concession. Les concessions mal entretenues ou anciennes peuvent l’objet dune reprise.

• Délivrance de certificat de sépulture

  Pour obtenir un certificat de sépulture, il faut se rendre au service des opérations funéraires de la ville de Baie-Mahault.

  Pièces à fournir
  

  • Acte de décès du défunt ;
  • Demande écrite ;
  • Pièce d'identité en cours de validité du demandeur.

• Demande d’exhumation

  Pièces à fournir
  

  • Justificatif de lien de parenté (livret de famille) ;
  • Pièce d'identité en cours de validité ;
  • Autorisation du concessionnaire de départ et d’arrivée ;
  • Acte de décès ;
  • Autorisation des autres membres (au même degré de parenté) susceptibles de s’opposer à l’exhumation.

• Demande de loge de Columbarium

  La loge de columbarium est mise à disposition des familles  pour une durée de 5 ans renouvelable.

  Pièces à fournir

  • Pièce d’identité du demandeur
  • Certificat de crémation
  • Acte de décès du défunt

  Tarif

  La location d’une loge est au prix de 507€

• Autorisation de travaux

  La demande doit être effectuée au Service des opérations funéraires. Le concessionnaire doit veiller à ses travaux pour éviter d’endommager les autres sépultures à proximité. Il doit veiller à ce que son prestataire enlève les déchets produits et respecte les restes mortuaires. Si le concessionnaire rencontre un problème, il doit en aviser dans l’immédiat le service.

   

  Pièces à fournir

  • Pièce d’identité du demandeur et du prestataire ;
  • Une ou deux devis descriptifs de prestataires différents ;
  • Extrait K-BIS ou la carte professionnelle du prestataire.

A savoir

• Que fait la ville en cas d’abandon d’une concession ?

  Les concessions anciennes, non entretenues en raison de la disparition des familles, peuvent faire l’objet d’une « reprise » par la Ville, après 2 constats officiels d’abandon opérés à 3 années d’intervalle et notification par lettre RAR (recommandée avec accusé de réception) à l’attention de la famille, à l’adresse figurant sur le registre des concessions. Le monument est démonté et détruit, et les restes mortuaires sont déposés à l’ossuaire.

• Quels sont les droits et devoirs des concessionnaires ?

  Droits : la libre disposition de l’espace concédé et la pose ou non d’un monument funéraire.

  Devoir : l’entretien normal de l’espace concédé (en cas de négligence, la Ville peut faire enlever les fleurs fanées ou sauvages, les pots de fleurs vides, etc.)

  L’entretien en bon état de solidité et de propreté du monument érigé (en cas de menace de la sécurité publique, une mise en demeure est adressée au concessionnaire, en cas de négligence ou absence, l’enlèvement est effectué d’office par les services municipaux).

• Quels sont les interdits ?

  Les concessionnaires ne doivent pas :

  • Endommager les autres tombes ;
  • Enlever des objets déposés sur les tombes voisines ;
  • Quêter ou distribuer des tracts, faire des offres de services ;
  • Effectuer des photographies sans accord préalable, apposer des graffitis sur les monuments, bâtiments et clôtures ;
  • Sortir quoi que ce soit du cimetière sans accord préalable du bureau administratif Service opérations funéraires.

• Qui est responsable en cas de vols, dommages ?

  La Ville de Baie-Mahault ne peut être tenue responsable en cas de vols de fleurs, d’objets d’ornement posés sur les sépultures, ni de dégradations provenant de vandalisme. Un dépôt de plainte doit être effectué par les concessionnaires auprès des services de police. La Ville ne peut être tenue responsable que des dégradations commises par les agents municipaux, lors d’éventuels travaux.

Contact

Service Opération funéraire
Rue du Cimetière
97122 Baie-Mahault
Tel : 0590 80 43 49
Fax : 0590 25 38 55

Horaires de réception
Lundi, mardi et jeudi : 8h - 15h
Mercredi et vendredi : 8h - 13h30

Période forte affluence : Mois d’octobre et novembre.
Prise en charge spécifique des personnes prioritaires.

• Consultez le guide des services (pdf - 2,5Mo)
• Consultez la page de la Direction des services à la population

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